Le FONGECIF participe à la promotion de l’information concernant
la VAE (Validation de Acquis de l’Expérience) en qualité de structure accueillant
du public (essentiellement salarié).
Par ailleurs, les personnes qui relèvent du secteur de compétence du FONGECIF
MP peuvent bénéficier de sa participation financière au titre du congé VAE.
Qu’est-ce que la VAE ?
C’est le moyen de transformer votre expérience en tout ou partie d’un diplôme,
titre ou certificat de qualification professionnelle, à partir du moment où vous
avez 3 années d’expérience dans le domaine de la certification que vous visez.
Cette expérience peut être salariée, non salariée, ou bénévole.
Vous devez déposer une demande de validation auprès d’un certificateur,
c'est-à-dire de l’organisme qui délivre la certification que vous souhaitez valider.
Qu’est-ce que le congé VAE ?
Il permet aux salariés qui souhaitent valider leur expérience de s’absenter de
leur poste de travail pour une durée maximale de 24 heures afin de :
- bénéficier d’un accompagnement pour les aider à la préparation de leur
dossier de validation
- participer aux épreuves de validation.
En plus du temps prévu dans ce congé, il est nécessaire de prévoir 50 à 100
heures de travail personnel pour sa démarche de validation.
• Quelles sont les conditions d’ancienneté requises pour accéder au
congé VAE ?
Si vous êtes en CDI (contrat à durée indéterminée) :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée
Si vous êtes en CDD (contrat à durée déterminée) : vous devez justifier de 24
mois d’activité salariée dans le secteur privé :
Il s’agit des salariés de tous les secteurs sauf ceux des secteurs suivants : secteur public, collectivités locales, EDF GDF, SNCF,
Banque de France, agriculture, coopération agricole, travail temporaire, activités de spectacle et d’audio visuel, sécurité sociale, une
partie du secteur sanitaire et social, une partie du secteur associatif, les artisans eux mêmes (leurs salariés, par contre, peuvent
solliciter le concours du Fongecif Midi Pyrénées).
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et 4 mois minimum, en contrat à durée déterminée, au cours des 12
derniers mois (consécutifs ou non, dans une ou plusieurs entreprises).
Les contrats d’insertion en alternance, d'apprentissage, de qualification,
d'adaptation, d'orientation, les contrats emploi solidarité ne sont pas pris en
compte dans le calcul de ces 4 mois.
Vous pouvez présenter une demande de financement pour une préparation à la
VAE à condition que cette dernière débute dans les 12 mois après le terme du
contrat à durée déterminée ayant permis l'ouverture des droits.
• Y a t-il un délai de franchise entre deux congés VAE ?
Un délai de franchise d’un an s'applique entre deux demandes de congé VAE
effectué dans la même entreprise.
• Quelle démarche faut-il faire auprès de l’employeur ?
- Si votre préparation à la VAE s'effectue pendant votre temps de travail
et que vous êtes en CDI :
Vous devez faire une demande d'autorisation d'absence qui doit préciser la
certification visée, les dates, la nature et la durée des actions de validation ainsi
que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
Votre demande d'autorisation d'absence doit parvenir à l'employeur au plus tard
60 jours avant le début des actions de validation. Dans les 30 jours suivant sa
réception, l'employeur doit vous faire connaître sa réponse par écrit.
L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé. Toutefois, il peut
reporter l'autorisation d'absence de six mois au maximum à compter de la
demande. Ce report doit être motivé par des raisons de service explicitées dans
la réponse écrite.
- Si votre préparation à la VAE s'effectue en dehors de votre temps de
travail, il n’est pas nécessaire de faire une démarche auprès de votre employeur.
Quelles démarches faut-il faire vis-à-vis du FONGECIF ?
Après avoir identifié la certification que vous visez :
• vous devez compléter la demande de concours financier pour un congé
VAE et la faire compléter par le certificateur, et l’employeur s’il y a lieu
(l’inscription peut également se faire par Internet).
• Vous devez recueillir les pièces justificatives suivantes, nécessaires à
l’examen de votre demande
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Ce que vous devez joindre à votre demande de congé VAE
La motivation de votre demande
vos raisons pour entreprendre cette
démarche / à compléter dans le dossier
et éventuellement sur papier libre)
Votre Curriculum vitae et une photo d’identité
Nom (s) du (des) organisme(s) que vous avez
contacté(s) avant de déposer votre demande de
congé VAE
Date de la réunion ou de l’entretien auxquels vous
avez participé au FONGECIF (ou auxquels vous allez
participer)
Liste sur papier libre (nom de
l’organisme, nom de l’interlocuteur,
date, objet de la rencontre)
Salariés en CDI :
Photocopie de votre dernier bulletin de salaire et
une copie du contrat de travail
Salariés en CDD :
photocopie des 4 derniers mois en CDD et contrat
de travail correspondant + justificatifs des 20 mois
d’activité salariée dans les 5 dernières années (les
certificats de travail suffisent)
même si vous ne prévoyez pas de
demander une autorisation d’absence à
votre employeur
Ce que vous devez demander à l'organisme certificateur et joindre à votre demande de congé
VAE
Le descriptif du diplôme, titre, ou certificat que vous
visez
Le contenu du titre visé
La date de début et de fin de la préparation à la VAE A compléter obligatoirement dans le
dossier même si ces dates sont
prévisionnelles.
Le programme de la préparation à la VAE proposé
Contenu détaillé (les différentes phases,
leurs modalités de réalisation)
Avis de faisabilité motivé de l’organisme certificateur Sur papier libre (la justification du
parcours
d’accompagnement
qu’il
préconise pour vous et son estimation
de vos chances d’obtenir tout ou partie
du titre visé)
Le devis détaillé de la préparation à la VAE
A compléter dans le dossier et sur
papier libre
Ce que vous devez demander à votre employeur ( si la VAE est effectuée sur votre temps de
travail)
L’autorisation d’absence
A compléter dans le dossier
L’évaluation de la rémunération
A compléter dans le dossier
• vous devez faire parvenir la demande de concours financier complétée et
accompagnée des pièces justificatives demandées en respectant les délais
de dépôt de dossier ci après.
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La Commission paritaire de financement et de recours du FONGECIF est
attentive à la motivation du demandeur et à l’avis de faisabilité donné par le
certificateur. Sa réponse peut être positive, négative, ou bien différée en
attente de précisions demandées.
Dans ce dernier cas le demandeur n’est pas autorisé à interpréter cette absence
de réponse comme un accord tacite. Un accord, par ailleurs, n’a pas d’effets
rétro actifs.
En cas d’impossibilité pour le FONGECIF de financer toutes les demandes, elles
sont examinées dans l’ordre d’arrivée (d’où l’intérêt de s’inscrire le plus tôt
possible en particulier via Internet).
A NOTER
En cas de formation découlant de la VAE, dans le cas d’une validation partielle, la
date d’enregistrement de la demande de financement de formation par le
FONGECIF MP sera identique à celle de la demande de financement de congé
VAE.
Comment le Fongecif prend –il en charge les demandes de congé VAE ?
• Aide au titre de la rémunération
- Si la préparation de la VAE (c'est-à-dire, l’accompagnement et/ou la
participation aux épreuves de validation) a lieu pendant votre temps de
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travail : le Fongecif rembourse à l’employeur le salaire et les charges
afférentes, durant votre absence au poste de travail,
- Si la préparation de la VAE n’a pas lieu pendant le temps de travail : il n’y a
évidemment pas de participation financière au titre des salaires.
• Aide au titre de l’accompagnement réalisé par le certificateur
Que vous réalisiez votre accompagnement pendant ou hors de votre temps de
travail, une participation financière à la couverture des coûts d’accompagnement
est consentie sur la base d’un minimum de 150 euros et d’un maximum de 90%
du montant demandé.
Cette participation est appréciée au cas par cas par la commission paritaire de
financement et de recours du FONGECIF Midi Pyrénées.
Dans tous les cas, une partie du montant de l’accompagnement reste à votre
charge.
• Qui est l’interlocuteur du FONGECIF ?
Le certificateur est l’interlocuteur unique du FONGECIF Midi Pyrénées (en
dehors du bénéficiaire du congé VAE). Il est le responsable pédagogique,
financier ; il est responsable sur le plan juridique (civil et pénal). A ce titre il
peut faire intervenir des sous-traitants dont il est responsable vis à vis du
FONGECIF Midi Pyrénées et du bénéficiaire.
Le certificateur peut inclure dans sa prestation différentes phases d’aide à la
préparation de la VAE (individuelles, collectives) , mais la durée de la prestation
(accompagnement et validation comprises) est limitée à 24heures et doit être
personnalisée et justifiée. D’autre part, dans l’état actuel de la législation et
des accords nationaux interprofessionnels, la prise en charge du Fongecif ne
peut pas comprendre : des phases de préparation qui viendraient en amont de la
détermination de la certification visée ainsi que des frais liés à l’intervention du
jury lors de la phase finale.
Le certificateur signe et fait signer des attestations de présence précises qui
rendent compte de la participation du bénéficiaire.
Il signe une convention qui rappelle les obligations des toutes les parties :
certificateur, bénéficiaire, FONGECIF Midi Pyrénées, et, éventuellement,
entreprise.
Comment trouver des informations et des conseils utiles pour votre démarche
de VAE ?
• Auprès du FONGECIF
Il est indispensable d’assister à une réunion d’information et de conseil. Ces
réunions sont distinctes de celles organisées par les certificateurs, et vous
permettront d’obtenir des conseils et des informations sur les différents
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moyens à votre disposition pour réaliser votre projet professionnel ( bilan de
compétences, congé individuel de formation,validation des acquis de l’expérience)
vous aider à définir votre projet VAE, à rechercher les diplômes
adaptés à votre expérience et les certificateurs correspondants.
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Explication des renvois de la demande de concours financier pour un congé
VAE
N°2 - AUTORISATION D’ABSENCE DE L’EMPLOYEUR : afin de compléter
les demandes d’informations et de données en vue de statistiques pour l’Etat et
le COPACIF (Comité Paritaire Nationale du Congé Individuel de Formation),
l’entreprise doit aussi fournir des informations et des données relatives à son n°
Siret, l’adresse de son siège social et les effectifs globaux indépendamment de
celles relatives à l’établissement. Lorsqu’une entreprise n’a pas d’établissement
juridiquement distinct, les informations relatives à l’établissement se
rapporteront à l’entreprise, remplir alors uniquement «L’EMPLOYEUR ».
N°3 - EFFECTIFS
Il est particulièrement important d’indiquer la totalité des effectifs des
établissements situés en Midi-Pyrénées. C’est un des critères de décisions du
FONGECIF Midi-Pyrénées.
N°4 - ORGANISME COLLECTEUR : précisez le nom de l’organisme collecteur
auprès duquel l’entreprise a versé la cotisation au titre du plan de formation et
du capital temps de formation, dans la mesure où votre branche professionnelle
est concernée par ce dernier dispositif.
N°13 - EVALUATION DE LA REMUNERATION A REMBOURSER PAR LE
FONGECIF MP
Cette évaluation est à faire par l’employeur pour 1 mois. Il se basera sur le
dernier bulletin de salaire établi à son salarié ou bien sur la moyenne des 12
derniers mois. Le FONGECIF Midi Pyrénées évaluera la charge financière pour la
durée de la formation.
Salaire brut mensuel et primes : il convient d’ajouter au salaire brut les primes
mensuelles ayant un caractère permanent et faisant partie intégrante du salaire
(prime d’ancienneté, prime de poste …) et les primes non mensualisées ayant un
caractère permanent (ex : 13
ème
mois, prime de vacances).
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FONGECIF Midi Pyrénées 53 Rue Devic BP 4416 -31416 TOULOUSE Cedex 4
Téléphone 05 62 26 87 87 Télécopie 05 62 26 87 81 Minitel 3616 FONGECIFMP
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