index

[./index.html]
[./pratiques.html]
[./vae.html]
[./vae.html]
[./averpas.html]
[./liens.html]
[./bureau.html]
[./conventions_et_droits.html]
[mailto:hamot.thierry@gmail.com]
[./aide_soignant.html]
[./as_salaire.html]
[./as_travailler_ou.html]
[./aide_soignant.html]
[./metier_recherche.html]
[./demain.html]
[./obtenir_deas.html]
[./amazon.html]
La présence d’une aide-soignante seule, au bloc opératoire, est contraire aux règles en vigueur. Il n’est pas du ressort de l’aide-soignante de mettre en place au cours de l’intervention... ЀÊ
[http://www.fhp.3cfr.com/documentation/caparis_20060623.pdf]
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X06X01X00134X094]
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X10X0MX00003X000]
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1999X12X05X00433X089]
[http://www.fhp.3cfr.com/documentation/caaixenprovence_19970619.pdf]
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1997X02X06X00805X011]
[http://www.fhp.3cfr.com/documentation/caaixenprovence_19941006.pdf]
[http://www.fhp.3cfr.com/documentation/caaixenprovence_19900507.pdf]
[http://www.fhp.3cfr.com/documentation/caaixenprovence_19880706.pdf]
La responsabilité de l'aide-soignante à travers la jurisprudence - Cour d’Appel de Paris du 23 juin 2006 : La présence d’une aide-soignante seule, au bloc opératoire, est contraire aux règles en vigueur. Il n’est pas du ressort de l’aide-soignante de mettre en place au cours de l’intervention un générateur de lumière froide entre les jambes du patient. L’aide-soignante a commis des fautes ayant entraîné des brûlures. Faute de l’aide-soignante (oui), responsabilité de la clinique (oui). - Cour de Cassation n° 03-13494 du 14 juin 2005 : Il n’est pas du ressort d’une aide-soignante de confectionner un pansement compressif. Manquement de la clinique à son obligation contractuelle de fournir au chirurgien un personnel soignant et un personnel auxiliaire qualifié et en nombre suffisant. - Cour de Cassation n° 03-14219 du 25 octobre 2004 : Il n’est pas de la compétence d’une aide-soignante de pratiquer le test de Guthrie mais de celle d’une infirmière. - Cour de Cassation n° 97-43389 du 1er décembre 1999 : Constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans la clinique, l’aide-soignante de nuit qui, contrairement aux injonctions précises de l’infirmière, laisse sans surveillance pendant 45 mn les malades en soins intensifs. Faute grave de l’aide-soignante (oui) ayant entraîné son licenciement. - Cour d’Appel d’Aix-en-provence du 19 juin 1997 : Commet une faute grave, l’aide-soignante, même expérimentée et avertie, qui distribue aux patients des médicaments et qui leur administre des injections et des perfusions alors qu’il s’agit d’actes de soins infirmiers. Faute de l’aide-soignante (oui), responsabilité de la clinique (oui). - Cour de Cassation n° 96-80511 du 26 février 1997 : Une aide-soignante qui, placée sous la responsabilité d’une unique infirmière, en poste dans un autre service, s’est avérée incapable d’assurer les soins d’urgence adaptés à l’état du malade. Faute de l’aide-soignante (non), responsabilité de la clinique (oui). - Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 6 octobre 1994 : L’employeur qui a recours à une aide-soignante pour procéder au retrait d’un cathéter voit sa responsabilité contractuelle engagée, l’aide-soignante n’ayant pas la compétence nécessaire. Faute de l’aide-soignante (non), responsabilité de la clinique pour négligence et défaillance dans l’organisation de son service (oui). - Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 7 mai 1990 : L’employeur qui demande à une aide-soignante de prodiguer des soins réservés aux infirmiers est responsable de l’erreur de la salariée sur la personne d’un malade. L’intéressée ayant obéi à un ordre illégitime. Faute de l’aide-soignante (non), responsabilité de la clinique (oui). - Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 6 juillet 1988 : Le respect des prescriptions de réanimation des malades ne ressort pas de la compétence d’une aide-soignante mais de celle d’une infirmière. Licenciement abusif de l’aide-soignante, faute de la clinique (oui). ÿ
[./infos_ici_et_la.html]
[Web Creator] [LMSOFT]

La présence d’une aide-soignante seule, au bloc opératoire, est contraire aux règles en vigueur. Il n’est pas du ressort de l’aide- soignante de mettre en place au cours de l’intervention...

La responsabilité de l'aide-soignante à travers la jurisprudence

- Cour d’Appel de Paris du 23 juin 2006 : La présence d’une aide-soignante seule, au bloc opératoire, est contraire aux règles en vigueur. Il n’est pas du ressort de l’aide-soignante de mettre en place au cours de l’intervention un générateur de lumière froide entre les jambes du patient. L’aide-soignante a commis des fautes ayant entraîné des brûlures. Faute de l’aide-soignante (oui), responsabilité de la clinique (oui).

- Cour de Cassation n° 03-13494 du 14 juin 2005 : Il n’est pas du ressort d’une aide-soignante de confectionner un pansement compressif. Manquement de la clinique à son obligation contractuelle de fournir au chirurgien un personnel soignant et un personnel auxiliaire qualifié et en nombre suffisant.

- Cour de Cassation n° 03-14219 du 25 octobre 2004 : Il n’est pas de la compétence d’une aide-soignante de pratiquer le test de Guthrie mais de celle d’une infirmière.

- Cour de Cassation n° 97-43389 du 1er décembre 1999 : Constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans la clinique, l’aide-soignante de nuit qui, contrairement aux injonctions précises de l’infirmière, laisse sans surveillance pendant 45 mn les malades en soins intensifs. Faute grave de l’aide-soignante (oui) ayant entraîné son licenciement.

- Cour d’Appel d’Aix-en-provence du 19 juin 1997 : Commet une faute grave, l’aide-soignante, même expérimentée et avertie, qui distribue aux patients des médicaments et qui leur administre des injections et des perfusions alors qu’il s’agit d’actes de soins infirmiers. Faute de l’aide-soignante (oui), responsabilité de la clinique (oui).

- Cour de Cassation n° 96-80511 du 26 février 1997 : Une aide-soignante qui, placée sous la responsabilité d’une unique infirmière, en poste dans un autre service, s’est avérée incapable d’assurer les soins d’urgence adaptés à l’état du malade. Faute de l’aide-soignante (non), responsabilité de la clinique (oui).

- Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 6 octobre 1994 : L’employeur qui a recours à une aide-soignante pour procéder au retrait d’un cathéter voit sa responsabilité contractuelle engagée, l’aide-soignante n’ayant pas la compétence nécessaire. Faute de l’aide-soignante (non), responsabilité de la clinique pour négligence et défaillance dans l’organisation de son service (oui).

- Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 7 mai 1990 : L’employeur qui demande à une aide-soignante de prodiguer des soins réservés aux infirmiers est responsable de l’erreur de la salariée sur la personne d’un malade. L’intéressée ayant obéi à un ordre illégitime. Faute de l’aide-soignante (non), responsabilité de la clinique (oui).

- Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 6 juillet 1988 : Le respect des prescriptions de réanimation des malades ne ressort pas de la compétence d’une aide-soignante mais de celle d’une infirmière. Licenciement abusif de l’aide-soignante, faute de la clinique (oui).